Article 5
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées six ans. A compter de la fin de l'année 2015, ces données seront conservées deux ans.
Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'assistance des utilisateurs de son système d'information dénommé « CONCURSIVE »
NOR : FCPE1513628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/FCPE1513628A/jo/article_5
Texte n°4