Décret du 17 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : HRUX1514533D

Texte n°1

Article 1


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Carole DELGA, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.