Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)

Version INITIALE

NOR : OMES1508613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/OMES1508613D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-635/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises est abrogé.