Article 2
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1509682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/INTJ1509682D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-627/jo/article_2
Texte n°23
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.