Décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord)

Version INITIALE

NOR : INTJ1509682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/INTJ1509682D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-627/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.