Article 1
Il est créé une section d'appui judiciaire à Lille à compter du 1er juillet 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1509682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/INTJ1509682D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/2015-627/jo/article_1
Texte n°23
Il est créé une section d'appui judiciaire à Lille à compter du 1er juillet 2015.
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