Article 7
L'arrêté du 17 juin 2014 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSZ1513310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/12/AFSZ1513310A/jo/article_7
Texte n°19
L'arrêté du 17 juin 2014 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information) est abrogé.
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