Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
NOR : FCPB1500264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/28/FCPB1500264A/jo/article_12
Texte n°29