Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

Version INITIALE

NOR : FCPB1500264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/28/FCPB1500264A/jo/article_11

Texte n°29

Article 11


L'arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est abrogé.