Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

Version INITIALE

NOR : FCPB1500264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/28/FCPB1500264A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux comités, commissions ou organes consultatifs. Le document prévu à l'article 10 fixe la liste des instances concernées.