Article 1
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPB1500264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/28/FCPB1500264A/jo/article_1
Texte n°29
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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