Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

Version INITIALE

NOR : FCPB1500264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/28/FCPB1500264A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.