Arrêté du 13 mai 2015 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté

Version INITIALE

NOR : DEVT1511178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/13/DEVT1511178A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.