Décision n° 2015-215 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-807 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4

Version INITIALE

NOR : CSAC1512851S

Texte n°44

Article 3


La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 susmentionnées ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et sera publiée au Journal officiel de la République française.