Décision n° 2015-215 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-807 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4

Version INITIALE

NOR : CSAC1512851S

Texte n°44

Article 1


A l'article 6 de la décision n° 2012-807 du 16 octobre 2012, les mots : « à compter du 2 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».