Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Version INITIALE

NOR : ETLL1511666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/ETLL1511666A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le contenu de la notice d'information, jointe aux contrats de location établis suivant les contrats types définis par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 susvisé est précisé en annexe du présent arrêté.