Article 4
Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit.
Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINS1506417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/EINS1506417D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/20/2015-562/jo/article_4
Texte n°25
Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit.
Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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