Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés

Version INITIALE

NOR : FCPE1511129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/FCPE1511129A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés.
Ce traitement permet d'assurer :


- l'administration provisoire des successions non réclamées ;
- la curatelle des successions vacantes ;
- la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.