Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2015 relatif à l'inscription de l'endoprothèse pour embolisation PIPELINE FLEX de la société COVIDIEN France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1511512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/13/AFSS1511512A/jo/article_3
Texte n°19