Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique
NOR : AFSP1509614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/4/AFSP1509614A/jo/article_3
Texte n°13