Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité
NOR : FCPB1500184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/7/FCPB1500184A/jo/article_11
Texte n°23