Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENH1415444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/MENH1415444D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-527/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.