Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de :

- l'accord relatif à la répartition de la contribution légale au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.