Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015

Version INITIALE

NOR : ETST1510616A

Texte n°48

Article 12


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de :


- l'avenant n° 1 relatif à l'accord sur le travail à temps partiel, conclu le 24 décembre 2014 (BOCC 2015/6), dans le cadre de ladite convention collective.