Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR : FCPB1428911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/5/FCPB1428911A/jo/article_12
Texte n°13