Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique et technologique

Version INITIALE

NOR : FCPB1428911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/5/FCPB1428911A/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


L'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique est abrogé.