Article 11
L'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPB1428911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/5/FCPB1428911A/jo/article_11
Texte n°13
L'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique est abrogé.
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