Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : DEVR1510868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/DEVR1510868A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.