L'article 17 de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles est modifié comme suit :
Le premier paragraphe est complété par :
« Les nouveaux types de véhicules des catégories internationales M1 et N1 réceptionnés selon l'article 23 de la directive 2007/46/ CE sont conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 11 série 03 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012.
« Les véhicules des catégories internationales M1 et N1 réceptionnés selon l'article 24 de la directive 2007/46/ CE à compter du 1er novembre 2015 sont conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 11 série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012. »
Le deuxième paragraphe est complété par :
« Les nouveaux types de véhicules des catégories internationales N2 et N3 réceptionnés selon l'article 23 de la directive 2007/46/ CE sont conformes aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012.
« Les véhicules neufs des catégories internationales N2 et N3 réceptionnés selon l'article 24 de la directive 2007/46/ CE à compter du 1er novembre 2015 sont conformes aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012. »