L'article 10-2 de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles est complété par l'alinéa suivant :
« Les nouveaux types de véhicules, en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, sont conformes aux prescriptions du règlement n° 58 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé. »