Arrêté du 29 avril 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) établissant une cotisation interprofessionnelle dans le secteur des œufs de consommation

Version INITIALE

NOR : AGRT1509448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/AGRT1509448A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 dans le cadre du CNPO établissant une cotisation interprofessionnelle dans le secteur des œufs de consommation est étendu pour les années 2015, 2016 et 2017, à l'exception des points c et d de l'article 3.