Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1423538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/7/INTS1423538A/jo/article_5
Texte n°18
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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