Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1423537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/INTS1423537D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/2015-514/jo/article_2
Texte n°16
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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