Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

Version INITIALE

NOR : DEVR1510698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/DEVR1510698A/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :


CATÉGORIE
UNITÉS

M1
100

M2, M3
250 (*)

N1
250 (500 jusqu'au 31 octobre 2016)

N2, N3
250 (*)

O1, O2
500

O3, O4
250 (*)

(*) Portée à 1 000 pour les catégories M2 et M3, 1 200 pour les catégories N2 et N3 et 2 000 pour les catégories O3 et O4 conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement UE n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012.