L'article 29 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
Après le tableau est ajouté l'alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du règlement UE n° 183/2011 du 22 février 2011, la réception individuelle non harmonisée au titre de l'article 24 de la directive 2007/46/CE est obligatoire à compter du 1er juillet 2015. »