Article 4
L'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « en annexe 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « dans l'annexe XVII de la directive 2007/46/CE susvisée ».
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
NOR : DEVR1510698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/DEVR1510698A/jo/article_4
Texte n°9