Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA1510014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/22/INTA1510014A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.