Arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA1510014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/22/INTA1510014A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Tous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle constituant le service interministériel de défense et de protection civile et le bureau de prévention et de sécurité sis 1, rue du Préfet-Claude-Erignac à Nancy (54), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.