Article 1
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 103 170,48 € en autorisations d'engagement et de 103 170,48 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPB1510346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/FCPB1510346A/jo/article_1
Texte n°14
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 103 170,48 € en autorisations d'engagement et de 103 170,48 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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