Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
NOR : INTD1505618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/INTD1505618D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/2015-496/jo/article_4
Texte n°32