Article 2
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1505618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/INTD1505618D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/2015-496/jo/article_2
Texte n°32
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure.
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