L'article D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, après les mots : « hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article D. 312-1 », sont insérés les mots : « à moins que ces actes ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales».