Article 8
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
NOR : INTD1506274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/INTD1506274D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/2015-489/jo/article_8
Texte n°35