Article 7
A l'article R. 253-3, après les mots : « un établissement ouvert au public », sont ajoutés les mots : « ou les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants ».
Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
NOR : INTD1506274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/INTD1506274D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/2015-489/jo/article_7
Texte n°35