Article 2
Le taux annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée aux personnels enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35 élèves
NOR : MENH1505023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/MENH1505023D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-477/jo/article_2
Texte n°9