Article 4
Le décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle est abrogé.
Décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle
NOR : MENH1505022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/MENH1505022D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-476/jo/article_4
Texte n°8