Décision n° 2015-4923 SEN du 22 avril 2015

Version INITIALE

NOR : CSCX1509979S

Texte n°61

Article 2


La présente décision sera notifiée à M. Teiva Glenn MANUTAHI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.