Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins

Version INITIALE

NOR : DEVT1416706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/DEVT1416706D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/2015-454/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.