Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est complété par les dispositions suivantes :

« Titre VI
« NOUVELLE-CALÉDONIE

« Chapitre V
« Gens de mer

« Art. R. 5765-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.

« Titre VII
« POLYNÉSIE FRANÇAISE

« Chapitre V
« Gens de mer

« Art. R. 5775-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.

« Titre VIII
« WALLIS-ET-FUTUNA

« Chapitre V
« Gens de mer

« Art. R. 5785-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.

« Titre IX
« TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

« Chapitre V
« Gens de mer

« Art. R. 5795-1.-Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. »