Décret n° 2015-452 du 21 avril 2015 portant publication de la lettre française du 12 novembre 2014 portant dénonciation de seize conventions ferroviaires entre la France et la Belgique (ensemble une annexe) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1508929D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/MAEJ1508929D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/2015-452/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.