Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETST1504077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/ETST1504077D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/2015-444/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.