Article 6
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1427861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/DEVT1427861D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/2015-440/jo/article_6
Texte n°2
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
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