Article 4
Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1427861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/DEVT1427861D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/2015-440/jo/article_4
Texte n°2
Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.
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