Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer

Version INITIALE

NOR : DEVT1427861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/DEVT1427861D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/2015-440/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.